Conditions générales de vente

ENTREPRISE QUALIFIÉE RGE : QUALIBAT, N° DE CERTIFICATION E124503
POLICE D’ASSURANCE GENERALI N°AN248141

1. Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Durée de validité de l’offre

Les devis ne sont valables que 3 mois à compter de la date de leur établissement. Passé ce délai, l’entreprise est libre de rétracter ou de modifier son offre, et tout accord du client parvenant à l’entreprise au-delà de ce délai de 3 mois n’engagera en aucune manière l’entreprise.

3. Accord et signature du client

Les devis devront être datés et signés par le client, avec la mention « bon pour accord ». A défaut, le contrat ne sera formé et l’entreprise ne sera pas tenue d’exécuter les travaux.

4. Prix

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix indiqués s’entendent HT, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la passation de la commande.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux, par application de l’index B.T. n°01 et selon la formule suivante : Coefficient de révision : BT/BT0. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

5. Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis, ou au CCTP. À défaut, un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client.

6. Conditions d’exécution des travaux

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation du devis préalablement établi.

7. Délai d’exécution

Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d’un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeur, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

8. Conditions de réglement

Le réglement des factures se fait à réception de celles-ci. Sauf conventions différentes figurant au présent document, le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante :
• Pour une durée des travaux n’excédant pas 15 jours, il sera versé un acompte de 30% à la commande à la commande, le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture,
• Pour une durée des travaux supérieure à 15 jours, après versement d’un acompte de 30% du montant du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement.

9. Délai de paiement

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. En cas de retard de paiement, une indemnité fixée à 1,5 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 8), et applicable de plein droit au profit de l’entreprise conformément à la loi no 92.1442 du 31.12.1992, dès réception de la mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception. Cette mise en demeure peut prévoir l’interruption des travaux tant que les sommes dues n’ont pas été réglées. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement pourra également être demandée, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, applicable depuis le 1er janvier 2013. En cas de litige (ou attribution de juridiction), seul le tribunal d’Orléans, ressort du siège social de la SARL DECOPEINT est déclaré compétent.

10. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs (avenants) signés par le client avant tout commencement de ces travaux.

11. Réception des travaux

La réception manuscrite des travaux est possible sur simple demande du client. Toutefois, en l’absence d’acte de réception de travaux signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur de 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve : la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’atteindre ce seuil de 95 %.

L’état des subjectiles est conforme aux exigences correspondant à leur nature (article 5 du NF DTU 59.1 P1-1) et au degré de finition souhaité par le maître d’ouvrage, sans autres travaux préparatoires et d’apprêt que ceux prévus à l’article 6 du NF DTU 59.1 P1-1.
La remise en service des locaux ou la poursuite de travaux par d’autres corps d’état ne doit s’effectuer qu’après séchage (sec au toucher au moins) du système de peinture et réalisation de la réception des travaux. La réception des travaux doit avoir lieu avant toute utilisation des locaux. Elle doit être exécutée conformément aux dispositions de la norme NF P03-001q observation à 2 m de distance minimum, incidence de la lumière 70 à 110°.

12. Réserves de propriété

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

13. Conditions d’intervention et nettoyage

L’énergie (eau, électricité) est fournie par le client ainsi que le chauffage lorsque les conditions climatiques ne permettent pas l’obtention d’une température supérieure à 10° et d’un taux d’humidité relative à l’air inférieur à 65 %. En cas d’absence d’électricité ou de chauffage, la SARL DECOPEINT se donne le droit de stopper le chantier et de demander aux clients de rétablir le désordre afin d’achever les travaux. Les ouvriers ne sont pas autorisés à déplacer ou déménager les meubles ou effets personnels. Nous dégageons toute responsabilité si ceux-ci subissent des dégâts. La SARL DECOPEINT, procédera à un ménage usuel lors du chantier et de la fin des travaux (mise en déchetterie, passage d’un aspirateur, d’une serpillière, nettoyage des surfaces divers mais non approfondi.) Nous vous rappelons que les déchets des diverses entreprises choisies par le client, non dirigé ou non sous-traité par la SARL DECOPEINT, ne seront pas pris à notre charge.